PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LA RÉGION FLAMANDE ET LA RÉGION WALLONNE RELATIVE À L'AMÉNAGEMENT DE LA LYS MITOYENNE ENTRE DEÛLÉMONT EN FRANCE ET MENIN EN BELGIQUE

première lecture

[n° 2021-67 (22 juillet 2020)]