PROJET DE LOI POUR L'ACCÉLÉRATION DES PROGRAMMES DE CONSTRUCTION ET D'INVESTISSEMENT PUBLICS ET PRIVÉS
première lecture
[n° 2009-179 (23 janvier 2009)]
Articles additionnels avant l'article 2 bis
Article 3 A (Délégation à l'exécutif d'une collectivité territoriale de la faculté de passer des marchés publics sans limite de montant)
Intervient sur les amendements n° 38 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 100 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article 3 B (Art. 432-14 du code pénal - Modification de la définition du délit de favoritisme)
Favorable aux amendements n° 16 de la commission, n° 39 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 101 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article 3 (Art. L. 313-29-1 du code monétaire et financier - Amélioration du régime de la cession de créance réservée aux contrats de partenariat)
Favorable à l'amendement n° 5 de la commission. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 4
Article 5 (Art. L. 6148-6 du code de la santé publique - Etablissements publics de santé et report de déclassement)
Intervient sur les amendements n° 130 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 104 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Article 5 bis (Art. L. 626-6 du code de commerce - Facilitation de la remise de créances de l'Etat aux entreprises en difficulté)
Défavorable à l'amendement n° 131 de M. Yannick Botrel. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5 ter
Intervient sur l'amendement n° 85 de M. Bruno Gilles (possibilité de passer une convention d'occupation temporaire du domaine public comportant des obligations de service public pour l'exploitation d'un circuit automobile homologué pour la Formule 1). (texte intégral du JO)Article 5 quater (Art. L. 642-3 du code du patrimoine - Substitution d'un avis simple à l'avis conforme des architectes des Bâtiments de France)
S'abstiendra sur les amendements n° 62 de M. Yves Dauge et n° 105 de M. Gérard Le Cam. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5 quater
Article additionnel après l’article 6 bis
Favorable à l'amendement n° 74 de M. Dominique Leclerc (sécurisation d'une procédure de remembrement réalisée dans le département d'Indre-et-Loire pour la construction de l'autoroute A28). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 7
Favorable à l'amendement n° 84 de M. Charles Guené (maintien de la gouvernance actuelle du FONPEL). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 8
Intervient sur l'amendement n° 126 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à prendre les dispositions législatives nécessaires à la réforme du CNASEA, de l'Agence unique de paiement et des offices agricoles). (texte intégral du JO)