PROJET DE LOI RELATIF À LA RESTITUTION OU LA REMISE DE CERTAINS BIENS CULTURELS AUX AYANTS DROIT DE LEURS PROPRIÉTAIRES VICTIMES DE PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES
première lecture
[n° 2022-218 (15 février 2022)]
Discussion générale:
P. 1745 (texte intégral du JO)P. 1746 (texte intégral du JO)