Interventions de M. Gaëtan GORCE (jeudi 15 décembre 2016)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI PROROGEANT L'APPLICATION DE LA LOI N° 55-385 DU 3 AVRIL 1955 RELATIVE À L'ÉTAT D'URGENCE n° 2016-1767 (dossier législatif)

Article 3 (Texte non modifié par la commission) (Dérogation à l'application de l'article 4 de la loi du 3 avril 1955)

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