PROJET DE LOI
D'ORIENTATION POUR LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE ET AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE
n° 2025-268 (dossier législatif)
Article 16 (Relèvement du seuil d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) pour les chiens de protection de troupeau et habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour fixer les règles de responsabilité pénale des éleveurs en cas de dommages causés par leur chien de troupeau)
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 673 (Document d'information précisant toutes les offres de formation de dressage existant dans le département)
Article 17 (Non-opposition du principe de non-régression environnementale à la modification de la nomenclature d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) pour la valorisation des sous-produits lainiers et habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier la déclaration et l'autorisation ICPE et Iota dans le domaine de l'aquaculture)
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 675 (Établissement d'une stratégie nationale de structuration et de valorisation de la filière laine française)
Article 18 (Extension des compétences des départements en matière de production, transport et stockage de l'eau potable)
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