PROJET DE LOI PORTANT MESURES D'URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES
première lecture
[n° 2018-1213 (21 décembre 2018)]
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 9 rectifié bis (Salaire minimum de croissance - Revalorisation)
P. 21668 (texte intégral du JO)P. 21670 (texte intégral du JO)