Interventions de M. Éric GOLD (mercredi 29 septembre 2021)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE n° 2021-1729 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° 186 rectifié bis et n° 190 rectifié bis (Secret professionnel entre avocat et conseil en propriété industrielle (CPI) - Réciprocité)

Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 37 rectifié (Interrogation du fichier des comptes bancaires (FICOBA) par les huissiers de justice - Enrichissement du champ d'informations)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.