Interventions de M. Éric GOLD

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE

première lecture

[n° 2021-1729 (29 septembre 2021)]

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Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° 186 rectifié bis et n° 190 rectifié bis (Secret professionnel entre avocat et conseil en propriété industrielle (CPI) - Réciprocité)

P. 8650 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 37 rectifié (Interrogation du fichier des comptes bancaires (FICOBA) par les huissiers de justice - Enrichissement du champ d'informations)

P. 8662 (texte intégral du JO)