PROJET DE LOI OUVRANT LE MARIAGE AUX COUPLES DE PERSONNES DE MÊME SEXE
première lecture
[n° 2013-404 (4, 10, 11 et 12 avril 2013)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 1er bis (art. 345-1 du code civil - Autorisation de l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, antérieurement adopté par lui)
Articles additionnels avant l'article 1er bis (précédemment réservés)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 1er quinquies (précédemment réservés)