PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA PRÉPARATION DU SYSTÈME DE SANTÉ À DES MENACES SANITAIRES DE GRANDE AMPLEUR n° 2007-294 (dossier législatif)
Article additionnel avant le titre Ier
Article 2 (art. L. 3132-1 à L. 3132-3, L. 3133-1 à L. 3133-7, L. 3134-1 à L. 3134-3 et L. 3135-1 à L. 3135-5 nouveaux du code de la santé publique - Création d'un corps de réserve sanitaire)
Article 3 (art. L. 3131-8, L. 3131-8-1 nouveau, L. 3131-10 et L. 3136-1 nouveau du code de la santé publique - Modalités de réquisition des professionnels de santé)
Article 4 (art. L. 3811-9 et L. 3821-1 nouveaux, L. 3841-1, L. 4113-1, L. 4122-2, L. 4131-2, L. 4141-4, L. 4151-6, L. 4221-15, L. 4221-16, L. 4233-4, L. 4241-11, L. 4311-12, L. 4311-15, L. 4321-7, L. 4321-10, L. 4321-16, L. 4322-2, L. 4322-9, L. 4352-1 et L. 5124-6 du code de la santé publique - Règles applicables aux professionnels de santé membres de la réserve sanitaire)
Article 8 (articles 32 et 53 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Statut des fonctionnaires de l'Etat accomplissant une période de réserve sanitaire)
Article additionnel après l'article 12
Article 13 (Gage)
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