PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025 n° 2025-127 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1034 rectifié et n° I-1348 rectifié (Suppression de l'exonération d'accise appliquée au kérosène pour l'aviation d'affaire commerciale)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-426 rectifié ter, n° I-1739 rectifié et n° I-1013 (Suppression du taux réduit de TVA de 5,5% sur les eaux vendues en bouteille plastique ainsi que sur les boissons non alcooliques (dont les sodas))
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1904 rectifié (Application d'un taux réduit de TVA de 5,5% pour les appareillages orthopédiques destinés à la pratique du handisport)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1132 rectifié, n° I-1290 rectifié, n° 1354, n° I-1448 et n° I-1830 rectifié (Application d'un taux réduit de TVA à 5,5% pour les opérations de réparation de vélos, d'électroménager, de chaussures et articles de cuir, de vêtements et de linge de maison)
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