PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE
première lecture
[n° 2017-1339 (11 juillet 2017)]
Article 3 (art. 10 bis [nouveau] de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Interdiction, pour un membre du Gouvernement, de recruter un membre de sa famille au sein de son cabinet - Déclaration des « emplois croisés »)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 3
. (texte intégral du JO)