PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE DE MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA VE RÉPUBLIQUE
deuxième lecture
[n° 2008-724 (15 et 16 juillet 2008)]
Discussion générale:
Question préalable :
Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 31
Articles additionnels après l’article 1er
Article 4 (art. 13 de la Constitution - Avis conjoint des commissions parlementaires sur certaines nominations effectuées par le Président de la République)
Article 6 (art. 17 de la constitution - Encadrement de l'exercice du droit de grâce par le Président de la République)
Article additionnel après l'article 7
Rappel au règlement :
Article additionnel après l’article 9
Position de la commission sur l'amendement n° 106 de M. Bernard Frimat (incompatibilité du mandat parlementaire de député avec l'exercice de tout autre mandat ou fonction électif). (texte intégral du JO)Article 12 (art. 34-1 nouveau de la Constitution - Résolutions)
Article 14 (art. 39 de la Constitution - Suppression de la priorité donnée au Sénat pour examiner les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France - Conditions d'élaboration des projets de loi - Avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi)
Articles additionnels après l'article 14
Article 15 (art. 41 de la Constitution - Possibilité pour les présidents des assemblées d'opposer l'irrecevabilité fondée sur une méconnaissance du domaine de la loi)
Article 17 (art. 43 de la Constitution - Augmentation du nombre de commissions permanentes)
Position de la commission sur l'amendement n° 27 de Mme Nathalie Goulet. (texte intégral du JO)Article 18 (art. 44 de la Constitution - Exercice du droit d'amendement en séance ou en commission)
Position de la commission sur la motion n° 148 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)Article 24 (art. 51-1 nouveau de la Constitution - Définition des droits des groupes politiques au sein des règlements des assemblées)
Article 24 bis (supprimé) (art. 54 de la Constitution - Saisine du Conseil constitutionnel par un groupe parlementaire en matière d'accords internationaux)