PROJET DE LOI PORTANT ADAPTATION DU DROIT PÉNAL À L'INSTITUTION DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE
première lecture
[n° 2010-930 (10 juin 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2
Position de la commission sur les amendements analogues n° 11 de M. Pierre Fauchon, n° 13 de M. Robert Badinter et n° 40 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de l'exigence consistant à demander aux plaignants d'apporter la preuve d'un plan concerté en matière de crime contre l'humanité) ainsi que sur le n° 29 de Mme Alima Boumediene-Thiery (mise en cohérence de la définition du génocide du code pénal, avec celle du statut de Rome de la Cour pénale internationale). (texte intégral du JO)Article 2 (art. 212-1 nouveau du code pénal - Définition élargie des autres crimes contre l'humanité)
Position de la commission sur les amendements n° 30, 34 et 36 de Mme Alima Boumediene-Thiery ainsi que sur les n° 41 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 14 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l’article 3
Position de la commission sur l'amendement n° 42 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (mention du caractère manifestement illégal de l'ordre enjoignant de commettre un génocide ou un crime contre l'humanité). (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 3 ou après l’article 7
Position de la commission sur les amendements n° 24 de M. Robert Badinter (absence d'impunité ou d'immunité attachée à une fonction, quelle qu'elle soit) et n° 43 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (responsabilité pénale des personnes ayant une qualité officielle). (texte intégral du JO)Article 5 (art. 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13, et art. 434-4-1 et 432-23-1 nouveaux du code pénal - Atteintes à l'administration de la justice de la CPI)
Son amendement n° 1 : simplication rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)Article 6 (art. 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13, et art. 434-4-1 et 432-23-1 nouveaux du code pénal - Atteintes à l'administration de la justice de la CPI)
Son amendement n° 2 : simplification rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)Article 7 (art 461-1 à 462-11 nouveaux du code pénal - Crimes de guerre)
Position de la commission sur les amendements n° 17, 18 et 19 de M. Robert Badinter, n° 46, 47 et 48 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Son amendement n° 4 : élargissement du champ d'incrimination du pillage d'une ville ou d'une localité ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 5 : incrimination de l'enrôlement forcé de toute personne protégée de la partie adverse ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 50, 51 et 52 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, et n° 21 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 6 : responsabilité pénale du supérieur hiérarchique civil ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 7 : conditions dans lesquelles l'auteur d'un crime de guerre peut s'exonérer de sa responsabilité en cas de légitime défense ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 53 et 54 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 23 de M. Robert Badinter et sur le sous-amendement n° 37 de Mme Alima Boumediene-Thiery portant sur son amendement n° 7 précité. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 38 et 37 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 56 et 57 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 7
Son amendement n° 61 : compétence subsidiaire de la France, par rapport à celle de la Cour pénale internationale, pour juger les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 10 de M. Pierre Fauchon (extension de la compétence universelle des tribunaux français pour juger des crimes contre l'humanité, des crimes de génocide, des crimes et des délits de guerre), n° 58 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (instauration d'une compétence territoriale élargie du juge français pour les crimes les plus graves affectant l'ensemble de la communauté internationale), n° 59 de Mme Alima Boumediene-Thiery (reconnaissance du principe de compétence universelle pour les crimes énumérés par le statut de la Cour pénale internationale), n° 26 de M. Robert Badinter (possibilité de juger toute personne présumée auteur ou complice d'un crime ou d'un délit défini dans le statut de Rome, sous réserve de l'exercice par la Cour pénale internationale de sa comptétence) ainsi que sur le sous-amendement n° 62 de ce dernier portant sur l'amendement n° 61 précité. (texte intégral du JO)
Article 8 (Coordinations)
Son amendement n° 8 : application du régime plus sévère d'interdiction en matière de crime contre l'humanité ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 35 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)Article 9 (Application aux collectivités outre-mer)
Son amendement n° 9 : application des dispositions des articles 1er à 8 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; adopté. (texte intégral du JO)