Interventions de M. Patrice GÉLARD

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'AUTONOMIE FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

première lecture

[n° 2004-758 (2 juin 2004)]

Art. 2 (Définition des ressources propres des collectivités territoriales)

Impossibilité constitutionnelle de séparer les ressources fiscales des autres ressources propres. S'interroge sur l'amendement de la commission qui abaisse à 33 % la part déterminante des ressources propres. Demande au rapporteur de réfléchir au risque d'une censure par le Conseil constitutionnel, compromettant ainsi le Sénat dans son rôle de défenseur des collectivités territoriales. (texte intégral du JO)