Interventions de M. Fabien GAY (mercredi 26 janvier 2022)

PROPOSITION DE LOI POUR UN ACCÈS PLUS JUSTE, PLUS SIMPLE ET PLUS TRANSPARENT AU MARCHÉ DE L'ASSURANCE EMPRUNTEUR n° 2022-270 (dossier législatif)

• Intervention 1

Article 1er (Création d'un droit de résiliation infra-annuel sans frais pour l'assurance emprunteur d'un crédit immobilier)

• Intervention 2
• Intervention 3

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 21 (Information des souscripteurs à des contrats d'assurance - Distinction du taux annuel effectif global (TAEG) et du taux annuel effectif de l'assurance (TAEA))

• Intervention 4
• Intervention 5

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 23 (Garantie décès et invalidité totale - Accès aux conditions de base et sans surcoût pour les plus vulnérables)

• Intervention 6
• Intervention 7

Article 7 bis (nouveau) (Suppression du questionnaire médical pour certains prêts immobiliers)

• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10

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