PROPOSITION DE LOI VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF
première lecture
[21 mai 2024]
Article 1er A (Généralisation de la déclaration préalable avec enregistrement de la location d'un meublé de tourisme)
Article 2 (Modifications du code de la construction et de l'habitation et du code de l'urbanisme visant à doter les communes de nouveaux outils pour réguler la location meublée touristique)
Article 4 (supprimé) (Suppression de la double déductibilité des amortissements dans le cadre du régime fiscal de la location meublée non professionnelle)