Interventions de Mme Gisèle GAUTIER (mardi 29 mars 2005)

Les interventions en séance publique

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PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE n° 2006-399 (dossier législatif)

Art. additionnel avant l'art. 1er

Intervention 6

Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 5

Art. additionnels après l'art. 1er

Intitulé de la proposition de loi

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