Interventions de Mme Gisèle GAUTIER

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AUX ASSISTANTS MATERNELS ET AUX ASSISTANTS FAMILIAUX

première lecture

[n° 2005-706 (19 et 25 mai 2004)]

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Discussion générale:

Texte répondant à une véritable attente des professionnels et des familles. Nécessaire distinction entre assistants maternels et familiaux. Rénovation du statut juridique des assistants maternels. Regret de l'absence de traitement global des modes de garde. Risque d'une hausse de la "garde au noir". Nécessité d'une souplesse en matière de temps de travail et de fixation des congés. Favorable à une formation de 60 heures consécutives pour les assistants maternels. Le groupe de l'UC votera le texte. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant le titre Ier

Soutient l'amendement n° 32 de M. Philippe Nogrix (rappel de la place de l'enfant au centre de la politique de la petite enfance) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 7 (Art. L. 421-14 et L. 421-15 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Formation des assistants maternels et des assistants familiaux)

Soutient l'amendement n° 40 de Mme Françoise Férat (accompagnement de l'assistant familial dans les deux semaines qui suivent l'accueil du premier enfant) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 13 (Art. L. 773-3 nouveau du code du travail - Obligation d'un contrat de travail écrit entre un assistant maternel ou familial et son employeur)

Soutient les amendements de Mme Valérie Létard n° 43 (référence dans le contrat de travail à la décision d'agrément délivrée par le président du conseil général et à la garantie d'assurance souscrite par les intéressés) ; adopté, et n° 44 (renvoi aux conseils des prud'hommes des litiges relatifs à l'exécution et à la résiliation du contrat) ; retiré. (texte intégral du JO)