PROJET DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE
première lecture
[n° 2003-495 (29 avril 2003)]
Discussion générale:
Approbation du délit d'interruption involontaire de grossesse. Vide juridique choquant. Volonté de protéger la mère et non d'instaurer un statut de l'enfant à naître. Absence de contradiction avec la loi sur l'IVG. Amendement visant à réparer le préjudice subi par des enfants handicapés suite à un accident survenu pendant la grossesse de leur mère. (texte intégral du JO)Art. 2 (Homicide involontaire et blessures involontaires - art. 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 nouveaux du code pénal)
Son amendement n° 55 : extension à l'enfant à naître victime d'un accident de la route, en cas de séquelles physiques ou psychiques, du dispositif relatif à l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ; retiré. (texte intégral du JO)