Interventions de M. Christian GAUDIN

Art. 1er (Art. L. 953-5 [nouveau] du code du travail - Extension du champ de la formation professionnelle continue)

Son amendement n° 192 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 6 (Art. L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier - Suppression du taux de l'usure pour les prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels)

Son amendement n° 196 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 6, ou après l'art. 9, ou après l'art. 22

Son amendement n° 203 : alignement du régime des plus-values professionnelles sur celui des plus-values immobilières ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 8 (Art. 39 octies E [nouveau] du code général des impôts - Provision pour investissement des entreprises individuelles créées depuis moins de trois ans)

Son amendement n° 198 : extension du dispositif de la provision pour investissement ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 23 (priorité) (Société civile artisanale à responsabilité limitée)

Son amendement n° 197 : suppression ; adopté. Accroissement de la complexité. (texte intégral du JO)

Art. 12 (Art. L. 622-8, L. 633-10, L. 634-2, L. 642-2-1 [nouveau], L. 723-1, L. 723-5, L. 742-6, L. 742-9 et L. 742-11 du code de la sécurité sociale - Droits sociaux du conjoint collaborateur et du conjoint associé du chef d'entreprise)

Son amendement n° 202 : précision d'une participation réelle du conjoint à l'activité de l'entreprise ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 201 : précision ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 16 (Art. L. 146-1 à L. 146-4 [nouveaux] du code de commerce - Gérants-mandataires)

Son amendement n° 259 : garantie d'une commission minimale dans le contrat déterminée par référence à l'importance de l'établissement et aux modalités de son exploitation ; retiré. (texte intégral du JO)
Retire son amendement précité n° 259 rassuré par la réponse du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 22

Son amendement n° 260 : possibilité pour le contribuable de soumettre à l'administration fiscale une évaluation de son entreprise établie par un expert agréé auprès de la Cour d'appel ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 34

Soutient l'amendement n° 245 de M. Jean-Léonce Dupont (réglementation de la vente de biens ou de services à l'occasion d'une foire ou d'un salon) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 37

Soutient l'amendement n° 249 de M. Claude Biwer (présentation d'un inventaire des décisions sanctionnant des infractions au code du commerce dans le rapport public de la commission d'examen des pratiques commerciales) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 39 (Art. L. 711-1 à L. 711-10 et articles L. 711-11 à L. 711-13 [nouveaux] du code de commerce - Définition des échelons composant le réseau des CCI et de leurs compétences respectives)

Soutient l'amendement n° 252 de M. Denis Badré (respect par les différentes instances de leur champ de compétences respectifs) ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 199 : soumission des chambres de commerce et d'industrie aux règles de la concurrence pour les activités de conseil ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 200  : soumission des chambres de commerce et d'industrie au droit de la concurrence concernant leurs activités de formation et n° 263  : représentation par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie des intérêts nationaux du commerce, de l'industrie et des services ; adoptés. (texte intégral du JO)