PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

deuxième lecture

[n° 2005-157 (20 et 25 janvier 2005)]

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Art. 19 (Art. L. 143-1 à L. 143-6 nouveaux du code de l'urbanisme - Périmètre de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains et programme d'action)

Son amendement n° 67 : possibilité pour le département d'avoir recours au conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, CAUE, pour élaborer son programme d'action ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 53 bis A (Art. L. 142-2 du code de l'urbanisme - Extension du champ de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, TDENS)

Son amendement n° 69 : précision de la nature de l'intervention du CAUE dans la définition de la politique départementale des espaces naturels sensibles ; retiré. (texte intégral du JO)