PROJET DE LOI POUR L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE
première lecture
[n° 2003-721 (25 et 26 mars 2003)]
Discussion générale:
Survie des entreprises nouvelles. Incitation à la création d'entreprise. Importance du financement. Transmission des très petites entreprises. Lien entre le réseau artisanal et la survie des zones rurales. Difficultés de reprise des entreprises artisanales. Souhait pour les artisans d'un accès plus facile au crédit. Rapport de mai 2002 de la direction générale des entreprises de la Commission européenne sur la transmission des PME : exemple des Pays-Bas et de la ville de Milan. Cessions progressives d'entreprises dans le Maine et Loire. Amendements du groupe de l'UC favorisant la pérennité des entreprises. Projet de loi à venir sur l'apprentissage. Le groupe de l'UC votera ce texte. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 2
Son amendement n° 148 : obligation de formation du chef d'entreprise dans les six premiers mois de son installation ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 6
Son amendement n° 149 : garantie d'un pourcentage insaisissable du solde créditeur du compte de l'entrepreneur individuel ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 9 (Congé et période de travail à temps partiel pour la création d'entreprise)
Son amendement n° 155 : application de ce dispositif aux seules entreprises de deux cents salariés ou plus ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 13
Son amendement n° 156 : possibilité de crédit d'impôt pour les petites entreprises au titre des emprunts contractés pour financer une adaptation à la réglementation ou des investissements dans le domaine des nouvelles technologies ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 157 : extension aux entreprises individuelles du dispositif de déduction fiscale pour investissement applicable aux entreprises agricoles ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 150 : extension à toutes les entreprises inscrites au répertoire des métiers du dispositif de réduction dégressive de la base de taxe professionnelle en fonction du nombre de salariés ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 13 (Fonds d'investissement de proximité, FIP)
Son amendement n° 299 : éligibilité aux FIP des prêts accordés pour la création d'entreprises individuelles ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 15 (Aménagement du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées)
Art. 16 (Doublement du plafond de déductibilité des pertes subies à la suite d'une souscription au capital d'une société nouvelle)