PROPOSITION DE LOI VISANT À PRÉVENIR LES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS ET À SANCTIONNER LEURS AUTEURS
deuxième lecture
[n° 2019-290 (12 mars 2019)]
Explications de vote sur l'ensemble :
P. 2995 (texte intégral du JO)P. 2996 (texte intégral du JO)
P. 2997 (texte intégral du JO)