PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DES CONSEILS D'ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE ET À L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
première lecture
[n° 2011-103 (27 octobre 2010)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
Son amendement n° 10 : limitation à trois du nombre de mandats d'administrateurs détenus par une même personne physique ; retiré. Intervient sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° 25 (limitation à trois du cumul de mandats sociaux), n° 26 (limitation du cumul à trois mandats exécutifs dans les SICAV, les SICAF et les sociétés de titrisation), et n° 27 (fixation de règles transitoires de mise en conformité avec les nouvelles dispositions régissant le non-cumul des mandats sociaux). (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 225-17, L. 225-18-1, L. 225-20, L. 225-24, L. 225-27, L. 225-28, L. 225-37 et L. 225-45 du code de commerce - Obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil d'administration d'une société anonyme et sanctions en cas de composition irrégulière du conseil d'administration)
Son amendement n° 3 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 225-68, L. 225-69, L. 225-69-1, L. 225-76, L. 225-78, L. 225-79 et L. 225-83 du code de commerce - Obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil de surveillance d'une société anonyme et sanctions en cas de composition irrégulière du conseil de surveillance)
Son amendement n° 4 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 3 (Délais d'application de l'obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils et règles applicables au cours de la période transitoire)
Ses amendements n° 5 et 6 ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 4 (art. 5, 6, 6-1 et 17 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - Obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance des entreprises publiques et sanctions en cas de composition irrégulière du conseil)
Ses amendements n° 12 ; rejeté ; et n° 7 ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 4
Son amendement n° 8 : extension de l'obligation de représentation équilibrée aux conseils d'administration des mutuelles ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 5 (Supprimé) (Obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration des établissements publics industriels et commerciaux et des établissements publics administratifs de l'État)
Ses amendements n° 9 ; retiré ; et n° 2 ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7
Son amendement n° 11 : rapport gouvernemental triennal permettant d'évaluer la mise en conformité progressive des conseils d'administration et des conseils de surveillance des entreprises et établissements visés par le présent texte ; retiré. (texte intégral du JO)