PROJET DE LOI RELATIF AUX ARCHIVES
première lecture
[n° 2008-696 (8 janvier 2008)]
Discussion générale - commune avec celle du relatif aux archives du Conseil constitutionnel:
Article 1er (Principe de modification du code du patrimoine)
Son amendement n° 73 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er
Son amendement n° 1 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements de la commission saisie pour avis n° 40 (actualisation de la définition des archives) et n° 41 (consolidation du statut du Conseil supérieur des archives). (texte intégral du JO)
Article 2 (art. L. 211-4 du code du patrimoine - Définition des archives publiques)
Son amendement n° 2 : régime juridique des archives des assemblées parlementaires ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur l'amendement n° 68 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)
Article 3 (art. L. 212-1 à L. 212-5 du code du patrimoine - Collecte, conservation et protection des archives publiques)
Ses amendements n° 3 : clarification ; n° 7 : précision ; n° 8 : coordination et, portant sur le même objet, n° 4, 5 et 6 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 43 et n° 55 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 75 : harmonisation de ce projet de loi avec le texte de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 9 : précision ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 69 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 44 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 4
Son amendement n° 10 : conservation des archives des groupements de collectivités territoriales ; adopté. Position de la commission sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 45 (conservation des archives des établissements publics de coopération intercommunale). (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 212-9 du code du patrimoine - Recrutement des directeurs des services départementaux d'archives parmi les seuls conservateurs ou conservateurs généraux du patrimoine de l'Etat)
Position de la commission sur les amendements n° 60 de M. Louis de Broissia et n° 70 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)Son amendement n° 11 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 4
Ses amendements n° 12 : coordination ; et n° 13 : possibilité pour les grandes communes de faire conserver leurs archives par un groupement de collectivités territoriales ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 61 de M. Michel Charasse (absence de charges supplémentaires pour les collectivités territoriales et pour leurs groupements du fait de la mise en oeuvre des dispositions de ce texte). (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 212-18 du code du patrimoine - Allongement du délai de la procédure de classement d'archives privées)
Son amendement n° 14 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 212-23 du code du patrimoine - Transposition aux archives privées classées des mesures protectrices applicables aux objets mobiliers)
Position de la commission sur l'amendement n° 47 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6
Position de la commission sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 48 (autorisation et contrôle scientifique et technique de l'administration des archives pour tous travaux engagés sur des archives classées). (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 212-29 du code du patrimoine - Droit de reproduction d'archives privées avant exportation)
Position de la commission sur l'amendement n° 49 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 212-31 du code du patrimoine - Informations données à l'administration des archives en cas de vente publique d'archives privées)
Position de la commission sur l'amendement n° 50 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)Article 11 (art. L. 213-1 à L. 213-8 du code du patrimoine - Délai de communicabilité des archives publiques)
Ses amendements n° 15 : communicabilité de plein droit des archives publiques ; et n° 16 : coordination ; adoptés ; et n° 19 : aménagement du délai applicable aux documents susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée ; adopté après modification par le sous-amendement n° 66 de M. Yves Fréville. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 51 de la commission saisie pour avis, n° 56 de M. Yves Détraigne ainsi que sur le sous-amendement n° 66 précité. (texte intégral du JO)
Ses amendements de coordination n° 21 et n° 22 ; de rédaction n° 23 et n° 24 ; et n° 18 : rectification ; adoptés. Son amendement n° 17 : coordination ; adopté après modification par le sous-amendement n° 64 de M. Yves Fréville. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 57, n° 58 et n° 59 de M. Yves Détraigne, n° 52 de la commission saisie pour avis, n° 65 de M. Yves Fréville, ainsi que sur le sous-amendement n° 64 de ce dernier portant sur l'amendement n° 17 précité. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 11
Son amendement n° 25 : assouplissement du régime de communication des archives judiciaires audiovisuelles ; adopté. (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 214-1 à L. 214-5, art. nouveaux L. 214-6 à L. 214-10 du code du patrimoine - Dispositions pénales du code du patrimoine)
Son amendement n° 26 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Article 13 (art. L. 730-1 du code du patrimoine - Coordination avec les dispositions applicables à Mayotte)
Son amendement n° 27 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Article 15 (art. L. 730-3 du code du patrimoine - Précisions sur les fonctions notariales des cadis à Mayotte)
Ses amendements n° 28 : coordination ; et n° 29 : correction ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 16 (art. L. 730-3 du code du patrimoine - Coordination avec les dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna)
Son amendement n° 30 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 18
Position de la commission sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 53 (extension aux archives historiques du dispositif fiscal applicable aux objets mobiliers classés au titre des monuments historiques). (texte intégral du JO)Article 19 (art. 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques - Coordination avec la loi de 1951 sur le secret en matière de statistiques)
Ses amendements n° 31 : coordination ; et n° 32 : réparation d'un oubli du texte ; devenus sans objet. Position de la commission sur l'amendement n° 67 de M. Yves Fréville. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 20
Ses amendements n° 33 : fixation à 25 ans du délai dans lequel la communication non autorisée des travaux d'une commission d'enquête parlementaire est passible de sanctions pénales ; n° 34 : application aux archives du principe constitutionnel d'autonomie des Assemblées parlementaires ; n° 35 : harmonisation des définitions des documents administratifs et des archives publiques ; et n° 36 : clarification de la notion d'actes des Assemblées parlementaires ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 54 de la commission saisie pour avis et sur le sous-amendement n° 72 du Gouvernement portant sur l'amendement n° 34 précité. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 37 : coordination des différents régimes de communicabilité des documents administratifs ; n° 38 : précision ; n° 39 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur l'amendement n° 63 du Gouvernement (définition plus large et plus cohérente de la notion de biens culturels, extension de la protection pénale spécifique des biens culturels en cas de vol et adaptation du maximum des peines encourues). (texte intégral du JO)