Interventions de M. René GARREC

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE

première lecture

[n° 2003-495 (29 et 30 avril 2003)]

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Art. 2 bis (Création d'un délit d'interruption involontaire de grossesse - art. 223-11 et 223-12 du code pénal)

Débat difficile. Frontière entre la protection de la femme enceinte et le statut du foetus. (texte intégral du JO)
Problème de l'interruption involontaire de grossesse étranger au texte sur la violence routière. Demande le dépôt d'une proposition de loi. (texte intégral du JO)

Art. 16 (Mise en place d'un système d'information sur le réseau routier géré par les collectivités locales et leurs groupements - art. L. 330-7-1 nouveau du code de la route)

Art. additionnels après l'art. 20

S'oppose à l'amendement n° 71 de M. Gérard Delfau (présentation au Parlement d'un rapport du Gouvernement relatif à l'organisation et à la simplification des structures sous l'autorité de l'Etat et des collectivités territoriales relatives à la sécurité routière). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 21 quater