Interventions de Mme Amel GACQUERRE (mercredi 28 février 2024)

PROJET DE LOI
RELATIF À L'ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L'HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT n° 2024-322 (dossier législatif)

Après l'article 9 ter - Amendement n° 58 rectifié (Création d'un droit de vote double pour les propriétaires ayant leur résidence principale dans la copropriété)

• Intervention 1

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° 4 (Extension des exonérations de taxe foncière en cas de travaux de rénovation énergétique)

• Intervention 2

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° 35 (Consignation des allocations de logement en cas de non décence dans le parc social)

• Intervention 3

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° 10 rectifié et n° 41 rectifié (Élargissement des personnes pouvant exercer les fonctions de syndic non professionnel)

• Intervention 4

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° 31 et n° 42 rectifié (Possible élection d'un locataire au conseil syndical d'un immeuble en copropriété)

• Intervention 5

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° 39 rectifié (Création d'une réserve financière dans les copropriétés)

• Intervention 6

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° 40 rectifié (Augmenter le taux de cotisation au fonds travaux dans les petites copropriétés)

• Intervention 7

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° 43 rectifié (Élargissement des droits des associations de locataires dans les copropriétés mixtes)

• Intervention 8

Article 9 quinquies (nouveau) (Prolonger le dispositif « Denormandie » dans l'ancien jusqu'en 2027 et l'étendre aux copropriétés les plus en difficulté)

• Intervention 9

Article 10 (Création d'un régime de scission judiciaire des copropriétés dans le cadre d'une opération de requalification)

• Intervention 10
• Intervention 11

Article 11 (Extension et ajustements de la procédure de prise de possession anticipée applicable aux opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD))

• Intervention 12

Article 13 bis (supprimé) (Création d'une « fiche de sortie en cas de changement de syndic de propriété »)

• Intervention 13

Article 14 (Réforme des outils mobilisables dans le cadre d'une opération d'intérêt national (OIN))

• Intervention 14
• Intervention 15
• Intervention 16
• Intervention 17
• Intervention 18

Article 14 bis (Prolongation et ajustement du régime dérogatoire relatif à la sortie de l'indivision successorale issu de la loi Letchimy du 27 décembre 2018)

• Intervention 19
• Intervention 20
• Intervention 21
• Intervention 22
• Intervention 23

Article 15 (texte non modifié par la commission) (Corrections d'erreurs rédactionnelles dans l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations)

• Intervention 24

Article 15 bis (Saisine facultative de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques concernant les arrêtés préfectoraux relatifs au traitement de l'insalubrité en outre-mer)

• Intervention 25
• Intervention 26

Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° 104, n° 106 et n° 105 (Permettre aux organismes HLM d'opérer des baux réels solidaires d'activité)

• Intervention 27
• Intervention 28

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