PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2011 À 2014 n° 2010-1645 (dossier législatif)

Article 4 (Évolution annuelle des dépenses publiques en volume)

Renvoi pour avis

Communication relative à une commission mixte paritaire

Débat sur les effectifs de la fonction publique

Ordre du jour

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