Engagement de la procédure accélérée sur un projet de loi

PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DE L'HÔPITAL ET RELATIF AUX PATIENTS, À LA SANTÉ ET AUX TERRITOIRES n° 2009-879 (dossier législatif)

Article additionnel avant l’article 28 (réservé)

Article 28 (Texte modifié par la commission) (art. L. 247-2, L. 312-3, L. 312-5, L. 312-5-1, L. 312-8, L. 313-1-1, L. 313-3, L. 313-4, L. 345-3, L. 348-4, L. 313-12, L. 312-2-2, L. 313-13, L. 314-3, L. 315-14 et L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Etablissements et services médico-sociaux)

Dépôt d'un projet de loi

Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

Dépôt de rapports

Dépôt de textes de commissions

Dépôt d'un rapport d'information

Ordre du jour

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