Interventions de M. Yves FRÉVILLE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI TENDANT À ÉTENDRE AUX COMMUNAUTÉS D'AGGLOMÉRATION CRÉÉES EX NIHILO LE RÉGIME DE GARANTIE D'ÉVOLUTION DE LA DGF

première lecture

[n° 2003-299 (13 mars 2003)]

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Discussion générale:

Illisibilité de l'actuel régime de garantie de la DGF des commnautés d'agglomération. Exemple de son département d'Ille-et-Vilaine. Absence de marges de manoeuvre pour les communautés créées ex nihilo. Critiques de la dotation d'intercommunalité. Mécanismes de péréquation. Coefficient d'intégration fiscale. Réformes nécessaires. Le groupe de l'UMP votera cette proposition de loi. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. unique