PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2005 n° 2004-1484 (dossier législatif)
Art. 29 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des communes)
Art. 30 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des groupements de communes)
Art. 31 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement des départements)
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
Art. additionnels après l'art. 31
Art. 32 (Reconduction du contrat de croissance et de solidarité)
Art. 33 (Modalités de compensation financière aux régions et aux départements, des transferts de compétences résultant de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales)
Art. 34 (Transfert aux départements d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance contre les risques de toutes natures relatifs aux véhicules terrestres à moteur)
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
- Intervention 36
- Intervention 37
- Intervention 38
- Intervention 39
- Intervention 40
Art. additionnels après l'art. 34
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