PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2005
première lecture
[n° 2004-1484 (1er et 3 décembre 2004)]
Première partie :
Débat sur les recettes des collectivités locales :
Art. 29 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des communes)
Rôle consultatif du comité des finances locales. Réforme de la DGF. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de M. Marc Massion n° I-239 (réaffectation de la régularisation de la DGF aux collectivités locales) ; et n° I-240 (conséquence) ; rejetés ; ainsi que l'amendement n° I-241 de M. Jean-Marie Bockel (affectation de la régularisation de la DGF à la DCTP) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° I-239 de M. Marc Massion (réaffectation de la régularisation de la DGF aux collectivités locales). (texte intégral du JO)
Art. 30 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des groupements de communes)
Favorable à l'amendement n° I-55 de M. Yves Fréville (prise en compte de la moitié de la dotation de solidarité communautaire dans le calcul du CIF). (texte intégral du JO)Art. 31 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement des départements)
Soutient l'amendement n° I-243 de M. Marc Massion (introduction d'une part superficiaire dans le calcul de la dotation forfaitaire des départements) ; retiré. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° I-270 de M. François Marc (scission en deux fractions de la dotation de péréquation des départements) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Marc Massion n° I-244 (calcul du montant de la dotation de fonctionnement minimale en fonction de la longueur de la voirie, doublée pour les zones de montagne) ; n° I-245 (prise en compte du nombre d'allocataires du RMI dans le calcul de la dotation de fonctionnement minimale) ; retirés ; et n° I-246 (prise en compte dans le calcul de la dotation de fonctionnement minimale d'un indice synthétique défini à partir du potentiel financier, de la longueur de la voirie et du nombre d'allocataires du RMI) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° I-247 de M. Claude Haut (maintien, au-delà de 2005, du système de garantie limitant les évolutions de la DFM) ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 31
Soutient les amendements de M. Michel Moreigne n° I-248 (création d'un concours particulier au profit des vingt-quatre départements actuellement éligibles à la DFM) ; rejeté ; et de M. Claude Haut n° I-249 (création d'un fonds spécial de péréquation au profit des départements qui contribuent financièrement au programme de construction du réacteur expérimental thermonucléaire international) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 32 (Reconduction du contrat de croissance et de solidarité)
Soutient l'amendement n° I-250 de M. Marc Massion (majoration du taux d'évolution du PIB pour le calcul du taux de progression annuelle de l'enveloppe normée) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 33 (Modalités de compensation financière aux régions et aux départements, des transferts de compétences résultant de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales)
Soutient l'amendement n° I-251 de M. Marc Massion (indexation de la fraction de TIPP transférée aux régions) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° I-252 de M. Marc Massion (indexation de la fraction du taux de TCA transférée aux départements) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 34 (Transfert aux départements d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance contre les risques de toutes natures relatifs aux véhicules terrestres à moteur)
Soutient les amendements n° I-255 de M. Claude Haut (modulation de la TCA) ; retiré et n° I-257 de M. Marc Massion (indexation de la fraction du taux de TCA transférée aux départements) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° I-254 de M. Claude Haut (augmentation de la participation de l'Etat à la prestation de fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 34
Soutient l'amendement n° I-261 de M. François Marc (élargissement du bénéfice du FCTVA à tout investissement réalisé par une collectivité territoriale sur le domaine public) ; rejeté. (texte intégral du JO)