PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT
première lecture
[n° 2003-591 (6 et 7 mai 2003)]
Discussion générale:
Étendue du champ des simplifications. Justification du recours aux ordonnances. Articles examinés par la commission et amendements proposés. Risque de censure du Conseil constitutionnel des dispositions de l'article 27 en ce qui concerne le secteur des métiers et de l'artisanat. Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission des affaires économiques recommande l'adoption des six articles dont elle a été saisie. (texte intégral du JO)Art. 4 (Habilitation à aménager le régime juridique de contrats existants et à créer de nouvelles formes de contrats en matière de commande publique)
Son amendement n° 85 : accès des PME-PMI et des entreprises artisanales aux marchés publics ; retiré au profit de l'amendement n° 142 de la commission (accès équitable aux contrats visés par l'article des architectes, des concepteurs, des petites et moyennes entreprises et des artisans). (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 142 de la commission (accès équitable aux contrats visés par l'article des architectes, des concepteurs, des petites et moyennes entreprises et des artisans). (texte intégral du JO)
Art. 24 (Ratification d'ordonnances relatives à l'adoption de la partie législative de certaines codes)
Soutient l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 46 (précision rédactionnelle) ; adopté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 47 (clarification) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 48 (cohérence) ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 49 (rédaction) ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 50 (rédaction) ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 51 : correction ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 52 : codification de la loi du 19 février 2001 portant création de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 53 : renvoi au code du domaine de l'Etat pour améliorer la lisibilité de la législation relative au Conservatoire du littoral ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 54 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 55 : codification de l'article 70 de la loi du 7 janvier 1983 créant les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 56 : renvoi du code de l'environnement vers le code général des collectivités territoriales pour la Corse ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 155 du Gouvernement (habilitation des agents des fédérations à contrôler les carniers et poches à gibier). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 57 : intégration dans le code de l'environnement des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 58 : codification de la loi sur les éoliennes ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 59 : applicabilité dans les territoires d'outre-mer des dispositions relatives à la loi sur l'effet de serre ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 60 : conséquence ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 25 (Habilitation en vue de la modification de codes existants)
Son amendement n° 61 : conséquence ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 27 (Habilitation à modifier la législation relative à l'artisanat, au domaine des personnes de droit public, à la défense, et le code monétaire et financier)
Son amendement n° 62 : définition plus précise du champ de l'habilitation dans le secteur des métiers de l'artisanat ; adopté. (texte intégral du JO)