PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006
n° 2006-1771 (dossier législatif)
Article additionnel avant l'article 27 quater
Article 27 septies (Aménagement du prêt à taux zéro)
Articles additionnels après l'article 29
Article 29 quater (Prorogation du régime fiscal des gros consommateurs d'électricité)
Article 29 quinquies (Modification du plafond du crédit d'impôt recherche)
Article 42 (Exonération de redevance sur la création de bureaux, RCB)
Article 46 (Modalités de compensation à la sécurité sociale des allègements généraux de cotisations sociales patronales)
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