PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2003 n° 2003-1312 (dossier législatif)
Art. 4 et état B' annexé (Dépenses ordinaires des services civils. Annulation de crédits)
Art. 6 et état C' annexé (Dépenses en capital des services civils. Annulation de crédits)
Art. 16 bis (Instauration d'une contribution visant à l'élimination des déchets résultant de la distribution gratuite d'imprimés non nominatifs)
Art. 17 (Mesures en faveur des personnes exerçant temporairement une activité professionnelle en France)
Art. 23 (Réforme du régime de la garantie et du poinçonnage des métaux précieux)
Art. 24 (Transfert à la direction générale des impôts du recouvrement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires)
Art. 26 (Rééquilibrage de la fiscalité sur les différents modes de production d'électricité)
Art. additionnel avant l'art. 30 ter
Art. additionnels après l'art. 30 ter
Art. 30 octies (Extension du délai de report des déficits pour les personnes soumises à l'impôt sur le revenu)
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