PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL
première lecture
[n° 2016-444 (30 mars 2015)]
Article 13 (Texte non modifié par la commission) (art. 225-10-1 du code pénal - Abrogation du délit de racolage public)
Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. 225-20 et 225-25 du code pénal, art. 398-1 du code de procédure pénale - Coordinations dans le code pénal et le code de procédure pénale liées à l'abrogation du délit de racolage)
Intitulé du chapitre II (précédemment réservé)
Article 14 ter (art. L. 3121-6 [nouveau] du code de la santé publique - Mise en oeuvre de la politique de réduction des risques en direction des personnes prostituées)
Article 16 (supprimé) (art. 225-12-1, 225-12-2 et 225-12-3 du code pénal, art. L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles - Création d'une infraction de recours à la prostitution punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe)
Article 17 (supprimé) (art. 131-16, 131-35-1 et 225-20 du code pénal, art. 41-1 et 41-2 du code de procédure pénale - Création d'une peine complémentaire de stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels)
Article 4 (précédemment réservé) (art. 225-24 du code pénal - Création d'un fonds pour la prévention de la prostitution et l'accompagnement des personnes prostituées)
Intitulé de la proposition de loi