PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2005
première lecture
[n° 2004-1484 (25, 26, 29, 30 novembre, 9, 13 et 14 décembre 2004)]
Question préalable :
Soutient la motion n° I-200 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Multiples interrogations. Affichage délibéré s'agissant du cadrage macro-économique : retour du déficit sous la barre des 3 % et affectation de la plus-value fiscale à la résorption du déficit. Présupposés discutables en raison des incertitudes du prix du baril de pétrole et de la parité euro-dollar. Gel attendu de la dépense publique ne remettant cependant pas en cause l'application des cadeaux fiscaux depuis 2002. Contradiction entre les effets d'annonce des baisses d'impôts et leur répercussion sur la situation économique et sociale : absence de compensation des disparitions d'emplois de production ; augmentation des plans sociaux, y compris dans les services et le commerce ; optimisation fiscale pour certains contribuables ; accroissement de la rentabilité du capital. Rejet par le groupe CRC de toutes les dispositions et des cadeaux fiscaux encore plus étroitement ciblés. Réduction du déficit non profitable à la réduction des inégalités sociales. Disparition d'emplois en 2004 en dépit d'une embellie de la croissance. Imputation injustifiée aux 35 heures. Choix des entreprises en faveur des gains de productivité au détriment de l'embauche. Nécessité d'investir dans la production et d'augmenter le pouvoir d'achat pour relancer la consommation. Contradiction entre l'objectif d'encourager l'emploi et la suppression des emplois jeunes. Problématique de l'évolution de la dépense publique. Mise en oeuvre de la LOLF. Perversion de l'action publique au profit de logiques managériales d'entreprises. (texte intégral du JO)Intervention de Mme Marie-Claude Beaudeau lors de la discussion de la proposition de loi organique accusant une logique purement comptable au service de la Banque centrale européenne. Poursuite de cette logique au travers de la réduction des effectifs, de l'asservissement de la politique de recherche aux implications concrètes dans l'activité des entreprises, des privatisations et du bradage du patrimoine public. Primauté à la rente et au capital au détriment du développement économique. (texte intégral du JO)
Première partie :
Art. 2 (Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu) :
Faible évolution de l'impôt sur le revenu pour 2005. Hausse des prélèvements non progressifs. Souhait d'une modification de l'assiette de l'impôt sur le revenu. Recours excessif aux niches fiscales. Son amendement n° I-82 : relèvement des deux dernières tranches d'imposition sur le revenu ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 4 (Réduction d'impôt pour déclaration électronique)
Son amendement n° I-83 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 7 (Aménagement du régime fiscal applicable aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, PACS)
Approbation de l'égalité de traitement fiscal établi entre les personnes pacsées et les personnes mariées. Regrette l'adoption tardive de cette mesure. (texte intégral du JO)Art. 9 (Allègement des droits de succession)
Son amendement n° I-84 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° I-3 de la commission (revalorisation de l'abattement sur les droits de succession pour les fratries constituant un foyer). (texte intégral du JO)
Art. 10 (Crédit d'impôt en faveur des entreprises qui relocalisent leur activité en France)
Son amendement n° I-89 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 11 (Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale)
Son amendement n° I-90 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 9 bis (précédemment réservé) (Actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune)
Remise en cause de l'ISF. Indécence, à l'égard des personnes les plus défavorisées, du débat fiscal sur l'injustice de l'ISF. Les membres du groupe CRC voteront contre cet article. (texte intégral du JO)Son amendement n° I-85 : suppression ; rejeté. Complaisance du Gouvernement à l'égard des grandes fortunes. Exclusion des biens professionnels et des oeuvres d'art de l'ISF, sans incidence sur l'emploi. Lutte contre les licenciements absente des préoccupations du Gouvernement. Objectif de protection du profit. Défense des actionnaires et non des chômeurs. Le groupe CRC votera contre cet article idéologique. Négation de la nécessité d'une solidarité des plus riches à l'égard de la communauté. (texte intégral du JO)
Réfute l'argument visant à prendre en compte l'augmentation des prix de l'immobilier. Objectif de protection des gros patrimoines. Conclusions du Conseil des impôts minimisant les effets pervers de l'ISF. (texte intégral du JO)
Rappel au règlement :
Incidence sur le cours des débats d'un remaniement ministériel durant la discussion budgétaire. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 9 bis (précédemment réservés)
Son amendement n° I-87 : prise en compte des oeuvres d'art dans le calcul de l'ISF ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° I-88 : suppression du taux d'exonération d'ISF des parts ou actions comprises dans les pactes d'actionnaires mis en place par la "loi Dutreil" ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 13 (Réduction à 1,5 % de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, avant sa suppression complète)
Son amendement n° I-93 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 14 (Crédit de taxe professionnelle pour le maintien de l'activité dans des zones d'emploi en grande difficulté)
Son amendement n° I-94 : suppression ; rejeté. Caractère superflu de l'article, sans effet sur les délocalisations d'entreprises. Nécessité d'une taxe sur les richesses de l'activité économique et financière. (texte intégral du JO)Art. 15 (Renforcement du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport)
Son amendement n° I-95 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 16
Son amendement n° I-97 : rétablissement de la TIPP flottante ; rejeté. Conséquences de la hausse du prix du pétrole brut sur le pouvoir d'achat des ménages salariés. (texte intégral du JO)Art. 16 (Pérennisation et aménagement du remboursement partiel de TIPP applicable au gazole utilisé par les entreprises de transport routier de marchandises)
Son amendement n° I-99 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 17
Art. 17 (Transfert transfrontalier du siège statutaire d'une société)
Son amendement n° I-100 : suppression ; rejeté. Stratégie du "moins-disant fiscal". Anticipation sur la législation européenne. Organisation de la neutralité fiscale des transferts de sièges sociaux. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 19
Son amendement n° I-98 : augmentation du taux de la provision pour reconstitution de gisements et pour hausse des prix dans le résultat imposable des sociétés pétrolières ; rejeté. Prise en compte de la montée en puissance du prix du baril de pétrole sur les plus-values réalisées par les compagnies pétrolières. Contribution de ces entreprises au redressement des finances publiques. (texte intégral du JO)Art. 21 (Modernisation de différentes dispositions relatives au financement d'investissements à risques ou de proximité)
Son amendement n° I-102 : suppression ; rejeté. Allégement des contraintes fiscales pesant sur les opérations de bourse. (texte intégral du JO)Art. 22 (Réforme du régime applicable aux contrats d'assurance-vie investis en actions)
Son amendement n° I-103 : suppression ; rejeté. Multiplication des exonérations d'impôt sur le revenu. (texte intégral du JO)Art. 23 (Ouverture du plan d'épargne en actions (PEA) aux titres de sociétés ou d'OPCVM situés dans les Etats membres de l'Espace Economique Européen)
Son amendement n° I-104 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 24 (Modification du régime de la redevance audiovisuelle)
Soutient l'amendement n° I-105 de M. Jack Ralite (suppression de l'adossement de la redevance audiovisuelle à la taxe d'habitation et augmentation du taux de la redevance) ; rejeté. Fragilisation des ressources de l'audiovisuel public. (texte intégral du JO)Abstention du groupe CRC sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° I-79 (réévaluation de la redevance audiovisuelle). Confusion créée par l'adossement de la redevance à la taxe d'habitation. Abstention positive du groupe CRC. (texte intégral du JO)
Débat sur les recettes des collectivités locales :
Art. additionnels avant l'art. 29
Soutient l'amendement n° I-116 de Mme Marie-France Beaufils (extension à toutes les communes et à leurs groupements du bénéfice de la DGE et augmentation du taux de concours de l'Etat au titre de cette dotation) ; rejeté. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer - IV. Tourisme :
Données chiffrées. Importance des enjeux de la politique du tourisme. Nécessité de conserver à la France sa place de première destination touristique mondiale. Politique sociale du tourisme. Fusion de l'AFIT et de l'ONT. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 73 nonies
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission des affaires économiques n° II-13 (rapport du Gouvernement sur le programme de consolidation des hébergements de tourisme social). (texte intégral du JO)Articles non rattachés :
Art. additionnel avant l'art. 63 A
Son amendement n° II-146 : restructuration des conditions d'imposition des stock-options ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 63 A (Instauration d'un dispositif d'attributions d'actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux)
Son amendement n° II-102 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 63 B (Augmentation du plafond d'abondement par l'entreprise des versements des salariés aux plans d'épargne d'entreprise)
Son amendement n° II-103 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 63 B
Son amendement n° II-148 : imposition des plus-values sur cession de biens immobiliers ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° II-147 : augmentation du taux d'imposition séparé des plus-values sur cession de biens immobiliers ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 63 C (Modification de la taxe fiscale affectée au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, CNVJ)
Soutient l'amendement n° II-105 de M. Ivan Renar (exonération de la taxe sur les spectacles des représentations de spectacles de variétés intégrés à des bals, fêtes populaires et fêtes traditionnelles, organisés dans un contexte non lucratif et non professionnel) ; devenu sans objet. Diminution des ressources du CNVJ. Mesure similaire à celle de l'archéologie préventive. Ambiguïté de l'article 63 C résultant d'une confusion entre les représentations de musique traditionnelle et de musique non professionnelle. (texte intégral du JO)Votera l'amendement n° II-87 de M. Yann Gaillard (exonération de la taxe sur les spectacles des représentations de spectacles de variétés intégrés à des bals, fêtes populaires et fêtes traditionnelles et renvoi à un décret pour les conditions d'application de cette mesure). (texte intégral du JO)
Art. 63 (Relèvement du plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile)
Son amendement n° II-107 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° II-149 : ouverture d'un crédit d'impôt au titre des dépenses liées à la dépendance ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 65 (Crédit d'impôt en faveur du développement durable pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale)
Son amendement n° II-106 : précision relative au domicile fiscal du contribuable ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 68 (Prorogation du dégrèvement temporaire de taxe professionnelle au titre des investissements nouveaux)
Soutient l'amendement n° II-157 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 68 ter
Soutient l'amendement n° II-22 de M. Ivan Renar (autorisation de prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos pour les communes réalisant des actions de promotion en faveur du tourisme) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 68 quater
Soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° II-150 (dégrèvement de taxe foncière sur leur habitation principale pour les personnes de plus de soixante ans) ; et n° II-151 (modification du plafonnement de la taxe d'habitation) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 68 quinquies
Soutient l'amendement n° II-152 de Mme Marie-France Beaufils (majoration du coefficient de réévaluation des valeurs locatives foncières des locaux à vocation économique) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 68 nonies (Dégrèvement complémentaire temporaire de taxe professionnelle au titre des investissements nouveaux en faveur des entreprises plafonnées en fonction de la valeur ajoutée)
Soutient l'amendement n° II-153 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)