PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE ET LA MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE
première lecture
[n° 2005-842 (4 et 5 juillet 2005)]
Art. additionnel avant l'art. 1er A
Soutient l'amendement n° 59 de M. Bernard Vera (imposition des actifs professionnels au titre de l'ISF avec modulation du taux d'intégration en fonction des choix faits par l'entreprise en matière d'emploi et de salaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 1er D (Relèvement du seuil de l'imposition forfaitaire annuelle de l'impôt sur les sociétés)
Soutient l'amendement n° 62 de M. Bernard Vera (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 4
Soutient l'amendement n° 70 de M. Bernard Vera (relèvement des plafonds des livrets Codevi) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 15
Soutient l'amendement n° 82 de M. Bernard Vera (respect des obligations en matière de négociation salariale) ; rejeté. (texte intégral du JO)