PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2003
première lecture
[n° 2003-1312 (15 décembre 2003)]
Art. 4 et état B' annexé (Dépenses ordinaires des services civils. Annulation de crédits)
Soutient l'amendement n° 49 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression) ; rejeté. Opposition à toute annulation de crédits. (texte intégral du JO)Art. 6 et état C' annexé (Dépenses en capital des services civils. Annulation de crédits)
Soutient l'amendement n° 50 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression) ; rejeté. Contraction permanente des dépenses d'équipement civil. (texte intégral du JO)Art. 16 bis (Instauration d'une contribution visant à l'élimination des déchets résultant de la distribution gratuite d'imprimés non nominatifs)
Soutient l'amendement n° 52 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression) ; rejeté. Interrogation sur l'opportunité de la taxation. Assimilation de la distribution de documents à vocation publicitaire par les personnes morales à but lucratif et par les associations. Contribution regrettable de la presse gratuite à l'augmentation de déchets papier. (texte intégral du JO)Art. 17 (Mesures en faveur des personnes exerçant temporairement une activité professionnelle en France)
Soutient l'amendement n° 53 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression) ; rejeté. Position attractive de la France pour la localisation des grandes entreprises internationales. (texte intégral du JO)Art. 23 (Réforme du régime de la garantie et du poinçonnage des métaux précieux)
Soutient l'amendement n° 55 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression) ; rejeté. Sous-traitance d'une mission de service public à des opérateurs privés. (texte intégral du JO)Art. 24 (Transfert à la direction générale des impôts du recouvrement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires)
Soutient l'amendement n° 56 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression) ; rejeté. Mesures contraires à la lutte contre la fraude fiscale. (texte intégral du JO)Art. 26 (Rééquilibrage de la fiscalité sur les différents modes de production d'électricité)
Soutient l'amendement n° 57 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression) ; rejeté. Ponction opérée dans les comptes d'Electricité de France. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 30 ter
Soutient l'amendement n° 59 de Mme Marie-Claude Beaudeau (augmentation de la dotation globale de fonctionnement versée aux collectivités territoriales) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 30 ter
Soutient les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 61 (bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ouvert dès l'année de réalisation des travaux par les collectivités locales suite à une catastrophe naturelle) ; adopté, et n° 62 (habilitation à intervenir du fonds de prévention des risques naturels majeurs) ; rejeté. Définition des modalités de l'intervention publique en matière de prévention et de gestion des risques naturels. (texte intégral du JO)Art. 30 octies (Extension du délai de report des déficits pour les personnes soumises à l'impôt sur le revenu)
Soutient l'amendement n° 65 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)