Interventions de M. François FORTASSIN

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À L'ASSURANCE MALADIE

première lecture

[n° 2004-810 (22, 26 et 27 juillet 2004)]

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Discussion générale:

Réforme nécessaire et urgente de l'assurance maladie, pilier du pacte social et républicain. Absence d'ambition. Encadrement inexistant de la médecine libérale. Dispositif de culpabilisation des patients plus que de responsabilisation de l'ensemble des acteurs. Absence de dispositions relatives aux médicaments. Opacité des pratiques de l'industrie pharmaceutique. Médecins "coeur de cible". Ajout pertinent d'une photo numérisée sur la carte individuelle de santé. Proposera d'y inclure le groupe sanguin, les allergies et le don d'organes. Interrogation sur les modalités de la formation. Développement redouté d'une médecine à deux vitesses. Inquiétude quant au nombre de chirurgiens. Encadrement insuffisant de l'industrie pharmaceutique. Choix de favoriser le profit des grands laboratoires et non pas de payer davantage les médecins. Craint le gavage de médicaments pour les générations futures. La majorité du groupe du RDSE se déterminera en fonction du sort réservé à ses amendements. (texte intégral du JO)

Art. 29 (Art. L. 162-5-2, L. 162-5-11, L. 162-11, L. 162-12-3, L. 162-12-10, L. 162-12-18, L. 162-14-1, L. 645-2, L. 645-2-1, L. 722-1-1, L. 722-4 et L. 722-4-1 du code de la sécurité sociale pour 1999 et article 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - Dispositif conventionnel d'aides à l'installation et de prise en charge des cotisations sociales des médecins libéraux)

Partisan d'une médecine libérale dans son exercice mais pas dans son organisation. Nécessité d'instituer un minimum de règles. Risque de formation de véritables déserts médicaux. (texte intégral du JO)

Art. 42 (Art. L. 245-2 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale - Relèvement de la contribution sur les dépenses de promotion des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux et de la contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques)

Favorable à l'amendement n° 541 de Mme Michelle Demessine (suppression). Instauration d'une prime à la perversité. Conteste l'importance des sommes consacrées à la promotion de médicaments plutôt qu'à la recherche. (texte intégral du JO)