PROJET DE LOI
RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE ET MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
n° 2022-46 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 65 (Élection présidentielle de 2022 - Mesures de sécurité sanitaire du scrutin)
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