PROJET DE LOI
DE PROGRAMME POUR L'OUTRE-MER
n° 2003-660 (dossier législatif)
Art. 14 (Modification du dispositif de défiscalisation au titre de l'impôt sur le revenu)
Art. 18 (Affirmation du principe de la "double défiscalisation")
Art. 19 (Modification du régime applicable à la défiscalisation au titre de l'impôt sur les sociétés)
Art. 23 (Modification du régime des agréments)
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
Art. 27 (Principe de la double défiscalisation applicable à certains territoires)
Art. 29 (Durée de validité du dispositif)
Art. additionnels après l'art. 32
Art. additionnel après l'art. 41
Art. 43 (Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures nécessaires à l'actualisation du droit applicable à l'outre-mer)
Art. 44 (Ratification d'ordonnances portant habilitation du Gouvernement à prendre des mesures législatives nécessaires à l'actualisation du droit applicable outre-mer)
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