PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉDUIRE ET À ENCADRER LES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION
première lecture
[15 mai 2024]
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 4 (Versement des fonds détenus par les établissements teneurs des comptes du défunt en l'absence d'accord entre les héritiers)