Interventions de M. Hilaire FLANDRE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA VILLE ET LA RÉNOVATION URBAINE

première lecture

[n° 2003-710 (23 juillet 2003)]

Rechercher une intervention :

Art. 9 (Création de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU)

Art. additionnels après l'art. 26

Soutient l'amendement n° 294 de M. Dominique Braye (opposabilité aux URSSAF de leur interprétation des textes en vigueur) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 27 ou après l'art. 27

Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)

  Art. L. 332-8 du code de la consommation (Liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur) :

Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)

  Art. L. 332-9 du code de la consommation (Clôture de la procédure et effacement des dettes) :