Interventions de M. Hilaire FLANDRE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI POUR L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE

première lecture

[n° 2003-721 (26 et 27 mars 2003)]

Rechercher une intervention :

Art. additionnels après l'art. 2

Votera l'amendement n° 76 de M. Daniel Hoeffel (obligation de formation du chef d'entreprise préalable à son immatriculation). (texte intégral du JO)

Art. 6 quater (Création d'un service d'aide à l'accomplissement des formalités sociales au profit des entreprises utilisatrices du chèque-emploi entreprises)

Art. 6 quinquies (Création d'un chèque-emploi entreprises)

Intervient sur les amendements de suppression n° 15 de la commission spéciale, n° 91 de M. Bernard Barraux, n° 123 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 223 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)

Art. 8 (Exonération de cotisations sociales et ouverture de droits à prestations des salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise durant la première année d'activité)

Soutient l'amendement n° 289 de M. Philippe Adnot (suppression) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 8 bis (Extension du dispositif d'exonération au créateur bénéficiaire d'un régime de sécurité sociale en tant que conjoint ou concubin d'un assuré)

Art. additionnel avant l'art. 9

Soutient l'amendement n° 295 de M. Philippe Adnot (rattachement au régime général de la sécurité sociale de l'ensemble des gérants de SARL, d'EURL ou de SELARL, majoritaires ou minoritaires) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 12 (Calcul prorata temporis des cotisations sociales)

Défavorable à l'amendement de la commission spéciale n° 34 (proportionnalité du montant annuel des cotisations sociales au bénéfice réellement dégagé). (texte intégral du JO)

Art. 16 bis (Possibilité de sortie anticipée d'un plan d'épargne en actions en cas de création ou de reprise d'entreprise)

Art. 18 bis (Détermination d'un organisme unique chargé de recouvrer les cotisations sociales des professions artisanales, industrielles et commerciales)

Art. 25 (Exonération de droits de mutation à titre gratuit en cas de donation d'une entreprise à l'un ou plusieurs de ses salariés)

Soutient les amendements portant sur le même objet de M. Gérard César n° 81, 82, 83, 84, 85 et 86 (extension de ce dispositif aux entreprises agricoles) ; retirés. (texte intégral du JO)

Art. 26 bis (Exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune pour les parts ou actions de société que les propriétaires s'engagent à conserver dans le cadre d'un accord collectif)