PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025
première lecture
[n° 2025-127 (28, 30 novembre 2024 et 21 janvier 2025)]
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier :
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-668 rectifié, n° I-957 rectifié et n° I-1364 rectifié (Création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises)
P. 6358 (texte intégral du JO)Première partie : conditions générales de l'équilibre financier :
P. 6807 (texte intégral du JO)P. 6813 (texte intégral du JO)
P. 6842 (texte intégral du JO)