PROJET DE LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
première lecture
[n° 2006-1772 (5 et 7 avril 2005)]
Discussion générale:
Prégnance de la directive européenne dans le texte. Objectifs ambitieux. Bornera son propos aux dispositions relatives à la pêche en eau douce. Importante contribution de l'Union nationale pour la pêche en France en matière environnementale, économique et sociale. Salue la décision du Gouvernement de plafonner la contribution de chaque pêcheur à dix euros. Nombreux points positifs du texte. Nécessité toutefois de donner à la pêche associative des moyens à la hauteur de ses missions d'intérêt général. Amendements visant à accroître la participation du public à l'élaboration et au suivi des politiques. (texte intégral du JO)Art. 3 (Art. L. 214-9 du code de l'environnement - Gestion du débit affecté)
Son amendement n° 206 : consultation des fédérations départementales de pêche sur les régulations des cours d'eau ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 4 (Art. L. 214-17 à L. 214-19 [nouveaux] du code de l'environnement - Critères de classement des cours d'eau et obligations relatives au débit réservé)
Ses amendements n° 207 : consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche avant l'établissement des listes de classement des rivières ; et n° 204 : réintégration systématique dans les nouveaux classements des cours d'eau actuellement mentionnés dans les listes, à l'exception de ceux faisant l'objet d'une décision expresse de déclassement ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)Intervient sur le sous-amendement n° 669 de M. Thierry Repentin (obligation, pour les ouvrages existants ayant déjà bénéficié du délai de cinq ans après le classement, d'être mis en conformité avec les dispositions du présent article sans délai supplémentaire) à l'amendement n° 11 de la commission (rédaction). Revirement du Gouvernement. Situation regrettable. (texte intégral du JO)
Art. 21 (Art. L. 425-1 du code des assurances - Indemnisation des exploitants et propriétaires agricoles victimes de boues d'épuration)
Soutient l'amendement n° 186 de Mme Jacqueline Gourault (calcul de la contribution au fonds de garantie sur le volume de boues épandues et non sur la quantité de boues produites) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 195 de Mme Jacqueline Gourault (publication d'un rapport annuel par la caisse centrale de réassurance) ; retiré. (p. 2862) : solidarité entre la ville et la campagne sur la destination des boues. (texte intégral du JO)
Art. 22 (Art. L 1331-1, L. 1331-4, L. 1331-10 et L. 1331-11 du code de la santé publique - Renforcement des pouvoirs de contrôle des communes et des syndicats d'assainissement en matière d'assainissement)
Soutient l'amendement n° 190 de Mme Jacqueline Gourault (pouvoir de police spécial du maire ou du président d'EPCI compétent en matière de collecte des eaux usées à l'endroit où a lieu le déversement) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)