Interventions de M. Christian FAVIER (mercredi 21 janvier 2015)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE n° 2015-991 (dossier législatif)

Article 21 (Délai de mise en conformité des compétences exercées par les communautés de communes et d'agglomération)

Article 21 bis (nouveau) (art L. 5215-20 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales - Élargissement des compétences des communautés urbaines et des métropoles aux maisons de services au public)

Article 21 quater (nouveau) (art. L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales - Conventions entre une communauté d'agglomération et ses communes membres)

Article 22 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales - Situation des personnels en cas de transfert ou de restitution d'une compétence communale)

Article 22 ter (nouveau) (art. L. 123-4, L. 123-4-1 [nouveau] et L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2113-13, L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5842-22, L. 5842-28 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement de la législation relative aux centres communaux d'action sociale)

Article 23 (art. L. 5217-2 et L. 3211-1-1 du code général des collectivités territoriales - Transfert automatique de compétences départementales aux métropoles)

Articles additionnels après l'article 17 bis (précédemment réservés) (suite)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.