Interventions de M. Pierre FAUCHON

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE PORTANT MODIFICATION DU TITRE IX DE LA CONSTITUTION

congrès du Parlement

[n° 2007-238 (19 février 2007)]

Explications de vote sur l'ensemble :

Défavorable à l'extension de l'immunité aux actions de caractère civil. Les membres du groupe UC-UDF s'abstiendront ou rejetteront le projet de loi constitutionnelle. (texte intégral du JO)